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A la signature du contrat

Qu'est ce qu'un contrat de location ?

Un contrat de location ou bail d'habitation principal permet de définir les obligations du bailleur (propriétaire ou mandataire), du preneur (locataire) et de la personne se portant caution (s'il y en a une).

Le contrat de location se décompose de la manière suivante :

  • La durée : dans la plupart des baux d'habitation, le contrat à une durée de 3 ans.Cependant, le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail en envoyant sa date de départ par lettre recommandée avec accusé réception au moins 3 mois à l'avance.
  • Le loyer : le loyer est payable tous les mois et à l'avance. Le paiement peut être envoyé, déposé à l'agence ou effectué par virement bancaire.
  • Les charges collectives : elles font l'objet d'une régularisation annuelle sur l'état récapitulatif des dépenses de l'année écoulée; cette régularisation sert de base de calcul de la provision de la nouvelle année. Les charges locatives sont payables chaque mois en même temps que le loyer.
  • La révision du loyer : le prix du loyer est fixé au départ et indexé chaque année en fonction des variations de l'indice de l'INSEE du coût de la construction.
  • Etat des lieux : un état des lieux sera dressé lors de l'entrée et de la sortie des lieux du locataire.
  • Dépôt de garantie : si des dégâts ont été occasionnés dans les lieux loués, le propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire dans les 2 mois de la restitution des clés par le locataire. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêt et il ne peut en aucun cas être utilisé par le locataire pour payer le dernier mois de loyer (conformément à la loi).
  • Conditions générales : le bail d'habitation principale que vous allez ou avez signé mentionne tous les droits et obligations des locataires et des propriétaires. Nous allons donc, ici, n'en soulever que certaines :

Le bailleur a pour obligation :

  • De délivrer au locataire un logement en bon état d'usage ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement.

Le locataire a pour obligation :

  • Occupation - jouissance : il est formellement interdit de sous louer en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
  • Entretien - travaux - réparation : le locataire doit souvent prendre à sa charge l'entretien courant du logement des équipements. En cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure il faut en informer immédiatement le bailleur.
  • Le locataire doit, s'il en existe,faire ramoner les cheminées et conduits de fumée à ses frais par un fumiste qualifié même s'ils n'ont pas été utilisés, de faire entretenir au moins une fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudère de chauffage central et le ou les chauffe-eau ou chauffe-bain.
  • Le locataire doit veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures et des robinets d'eau, de gaz, de même que les canlisations et appareillages électriques et de faire procéder une fois par an à l'entretien des robinetteries, et des installations sanitaires et de justifier de ces entretiens. Il doit aussi laisser exécuter tous travaux ou réparations.
  • L'assurance est obligatoire : Le locataire doit prendre une assurance responsabilité civile, incendie, explosions, dégâts des eaux. Il doit fournir au bailleur une attestation d'Assurance le jour de l'Etat des lieux d'entrée, puis chaque année.
  • Le locataire doit déclarer immédiatement à sa compagnie et au bailleur tout sinistre ou dégradation.
  • Règlement de copropriété : Le locataire doit se conformer aux usages en vigueur, au règlement de police, au règlement de copropriété de l'immeuble, au règlement intérieur.
    Par ailleurs, il doit respecter ses voisins, en n'occasionnant aucun trouble de jouissance, notamment au niveau du bruit.
  • Renouvellemnt : A l'expiration du bail, conformémént à la loi, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une période de même durée.
  • Clause particulière : Le locataire devra prendre les mesures minimales de sécurité et de protection contre les fuites et le gel. Dans le cas contraire, il pourrait être tenu pour responsable des éventuels dégâts qui surviendraient au moment de dégel.

Quelques conseils pratiques ?

Lorsque vour rentrez dans un logement il faut :

  • Etre assuré : aujourd'hui, les compagnies d'assurances ont des prix très attractifs pour les locations étudiantes !
  • EDF-GDF, France Telecom : vous devez contacter ces services dont l'agence vous donnera les coordonnées.
  • Demander votre aide au logement (ALS). L'agence tient à votre disposition les formulaires nécessaires.