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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.

À ce titre, l’agence met à disposition les coordonnées du médiateur suivant :

Médiateur de la consommation:
MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bâtiment A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ou par internet à l’adresse suivante : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Le consommateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre directement son litige par une réclamation écrite auprès de l’agence.

Bloctel

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et L.221-5 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Un formulaire de rétractation conforme au modèle réglementaire peut être fourni sur simple demande.

Information sur les risques

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr.

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